Mentions Légales
Les présentes conditions de vente sont conclues entre PAP HEUMANN, commerçant immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro 309-471-274 (ci-après, les « Ets HEUMANN »)
et toute personne procédant à une commande en ligne sur le site marchand www.metz-papeterie-pleinciel.com (dénommé ci-après « l’Acheteur »).
Si votre société dispose d'un contrat avec Ets HEUMANN, certaines dispositions de cet accord prévalent sur celles énoncées ci-dessous.
- Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre Ets HEUMANN et l’Acheteur pour toute commande en ligne sur le site localisé à l’adresse URL www.metz-papeterie-pleinciel.com
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document contractuel et notamment sur toutes conditions générales de l’Acheteur.
- Produits et disponibilité
Les caractéristiques essentielles des produits proposés sur le site www.metz-papeterie-pleinciel.com sont mises à la disposition de l’Acheteur avant la validation de sa commande.
Les images et photographies accompagnant les textes de présentation des produits sont fournies à titre illustratif. Les données techniques et les caractéristiques des produits ne sont qu'indicatives et n’ont pas de caractère contractuel.
Elles ne sauraient en conséquence engager la responsabilité de Ets HEUMANN.
Les produits du site www.metz-papeterie-pleinciel.com sont proposés sous réserve de leur disponibilité.
En cas d’indisponibilité du (des) produit(s) commandé(s), Ets HEUMANN en informera l’Acheteur par email à l’adresse électronique indiquée lors de la commande et lui proposeront une solution adaptée à ses besoins dans les plus brefs délais.
- Commandes
L’acheteur doit renseigner l’ensemble des champs impératifs indiqués pour pouvoir enregistrer chaque étape de sa commande.
La commande de l’Acheteur est prise en compte après :
- acceptation des présentes conditions générales de vente matérialisée par la validation obligatoire de la case à cocher « j’accepte l’intégralité des présentes conditions générales de vente »
- acceptation du récapitulatif de commande qui lui est soumis en cliquant sur le bouton « Commander ».
La commande de l’Acheteur devient définitive à compter de sa validation par Ets HEUMANN.
La validation de la commande par Ets HEUMANN est formalisée par l’envoi d’un email récapitulatif à l’adresse email renseignée par l’Acheteur et demeure conditionnée à la disponibilité du produit. En cas d’indisponibilité du produit, Ets HEUMANN s’engage à en informer l’Acheteur dans un délai de 72 heures ouvrées à compter de l’envoi de l’e-mail récapitulatif de confirmation de commande.
PAP HEUMANN se réserve le droit de refuser ou de suspendre une commande effectuée par un Acheteur avec lequel un litige serait en cours.
Les ventes en ligne proposées sur le site www.metz-papeterie-pleinciel.com sont à destination de la France métropolitaine (Corse incluse). Les frais de livraison en France métropolitaine (Corse incluse) afférents à la commande de l’Acheteur lui sont indiqués avant finalisation de la commande.
Pour toute commande à destination des DOM-TOM et de l’étranger des conditions tarifaires de transport particulières s’appliquent. Dans ce cas, l’Acheteur précise lors de sa commande, dans le formulaire des coordonnées, le lieu de livraison souhaité. Après validation de la commande par l’Acheteur, un devis spécifique à la livraison lui est adressé par Ets HEUMANN.
Tarifs
Les prix sont indiqués en euro hors taxes et frais éventuels d’expédition et d’installation.
PAP HEUMANN se réserve le droit de modifier les prix, étant précisé que le prix indiqué sur le site internet www.metz-papeterie-pleinciel.com lors de la validation de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.
Les frais de port sont facturés en fonction de la nature des produits commandés, du montant de la commande et de votre situation géographique, sauf pour les coffres, armoires, traceurs, mobilier de bureau, ou toute commande d'articles d'un poids ou volume important, pour lesquels une cotation vous sera donnée par téléphone.
Conditions de paiement
Les produits commandés peuvent être réglés :
Pour les entreprises :
• A réception de facture, par chèque bancaire ou postal ou virement bancaire à la date d'échéance indiquée sur la facture.
Pour les particuliers
- Par chèque bancaire ou postal ou virement bancaire ou à la livraison pour les clients étant livrés sur Metz et proche de Metz.
Défaut de paiement et réserve de propriété
Le défaut de paiement à la date d’échéance indiquée sur la facture entraîne de plein droit :
• l’exigibilité immédiate des sommes restant dues
• le paiement d’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal à 1,5% le taux d’intérêt
légal en vigueur appliqué au montant hors taxe des sommes restant dues
• tous les frais annexes issus du défaut de paiement et une indemnité fixée à 15% des sommes dues à titre de clause pénale
• la possibilité de refuser toute nouvelle commande et de suspendre toute livraison en cours.
Les produits vendus demeurent la propriété de Ets HEUMANN jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Jusqu’à cette date, le matériel livré est réputé consigné et l’Acheteur supporte le risque de tous les dommages subis ou occasionnés par les produits livrés.
En cas de non-paiement à échéance de l’intégralité des produits livrés, Ets HEUMANN pourra obtenir la restitution du matériel aux frais de l’Acheteur sur demande par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice de toute demande de dommages intérêts complémentaires.
Livraison
La livraison est effectuée entre 9h00 et 18h00 à l’adresse indiquée dans le formulaire de commande en ligne et intervient par la remise directe du produit à l’Acheteur contre signature d’un bon de livraison. En cas d’impossibilité de livrer la commande du fait de l’absence de l’Acheteur ou d’informations erronées communiquées par ce dernier, Ets HEUMANN pourra facturer des frais de nouvelle livraison à l’Acheteur.
PAP HEUMANN se réservent le droit de fractionner les livraisons de produits d’une même commande.
La disponibilité indiquée sur notre site est indicative et ne saurait garantir l'allocation de votre commande.
Les délais de livraison indiqués par Ets HEUMANN sont de 3 jours mais peuvent varier en fonction du type de produit commandés (Mobilier,…) .
En cas de dépassement du délai indicatif de livraison de plus de 7 jours à compter du jour de la commande, l’Acheteur pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le remboursement pourra être effectué par chèque bancaire ou par virement sur le compte bancaire ou postal qui aura servi initialement au paiement du produit par le client, dans un délai de 30 jours maximum après l'envoi de la confirmation de réception du produit au client. Les frais et les risques relatifs au retour d'un produit sont à la charge exclusive de l’acheteur. Le(s) produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre-remboursement seront refusés.
L’acheteur peut également accepter un nouveau délai sans pouvoir exiger une quelconque contrepartie ou l’octroi de dommages intérêts.
A réception de la livraison, il appartient à l’Acheteur de vérifier l’état des produits reçus. En cas de détérioration, l’Acheteur devra l’indiquer sur le bon de livraison et à défaut le signaler au transporteur dans un délai de trois jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Garantie, Satisfait ou Remboursé, SAV
En cas de non-conformité d’un produit vendu à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ou aux spécifications indiquées lors de la commande, le produit pourra être réparé ou remplacé au choix de l’Acheteur. Toutefois, PAP HEUMANN ne pourra procéder selon le choix de l’Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte de tenu de la valeur du bien ou de l’importance de la non-conformité. Si la réparation ou le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur pourra rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix s’il ne s’agit pas d’un défaut de conformité mineur.
Outre la garantie légale contre vice caché résultant des articles 1641 et suivants du code Civil, Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale prévue et pourront faire l’objet d’un remplacement ou d’un remboursement si les produits sont reconnus comme étant défectueux par PAP HEUMANN.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement au titre de la garantie doivent être envoyées par lettre recommandées avec accusé de réception à l’adresse suivante :
PAP HEUMANN, Service après-vente, sav@papeterie-metz.com dans un délai de trente jours à compter de la date de livraison.
La facture tient lieu de garantie.
Règles applicables aux Acheteurs non professionnels
Les présentes stipulations ne s’appliquent pas aux Acheteurs professionnels tels que notamment : entreprises, administrations, professions libérales, artisans, commerçants, associations, fondations…. Elles complètent et/ou modifient les stipulations des présentes conditions générales de vente pour les seules commandes effectuées à titre non professionnel.
CLAUSE DE RETRACTATION SPECIFIQUE AUX CLIENTS PARTICULIERS (elles ne s’appliquent pas aux clients Entreprises dont les conditions de retour sont régies par les articles 7 et 8 )
Droit de rétractation
Tout Acheteur non professionnel dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison de sa commande pour retourner les produits dont il ne serait pas satisfait et en obtenir l’échange ou le remboursement. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux fournitures de biens réalisés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés et aux produits audio, vidéo ou logiciels descellés.
En cas de demande de remboursement, celui-ci interviendra dans un délai de trente jours à compter de la date de réception des produits retournés à l’adresse indiquée ci-dessous.
Les produits doivent être restitués en parfait état dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante : PAP HEUMANN, [Adresse Retour de Votre société] . Les produits retournés descellés ou endommagés ne seront ni repris, ni remboursés.
Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
Garantie consommateur
Les règles de garantie applicables à l’Acheteur non professionnel sont régies par les articles L.211-1 à 211-18 du Code de la consommation.
- Responsabilités
PAP HEUMANN ne saurait être tenues responsables de l’inexécution d’une commande en cas d’indisponibilité du produit commandé ou de cas de force majeure. Constituent un cas de force majeure notamment les cas de grèves, émeutes, incendies, et l’impossibilité d’être approvisionné.
Ets HEUMANN ne saurait être déclarée responsable d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet ayant entraîné des défaillances dans le traitement et/ou la gestion du site et/ou des commandes.
La responsabilité de Ets HEUMANN ne saurait être engagée en cas de dommage subi par l’Acheteur résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que : perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Le client s'engage à ne pas porter atteinte et/ou interférer avec les services ou les serveurs ou réseaux connectés.
En tout état de cause, la responsabilité de Ets HEUMANN vis-à-vis de l’Acheteur est limitée aux dommages directs. En cas d’inexécution contractuelle, et sauf disposition légale d’ordre public, la responsabilité de Ets HEUMANN est limitée à deux fois le montant hors taxes des sommes payées par l’Acheteur au titre du produit sur lequel a porté l’inexécution.
- Données personnelles
Les informations obligatoires communiquées par l’Acheteur aux Ets HEUMANN sont nécessaires au traitement des commandes et font l’objet d’un traitement automatisé. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le [Date de la déclaration à la CNIL à compléter + N° de la déclaration].
En cas d’acceptation de l’Acheteur lors de sa commande, des offres émanant de Ets HEUMANN ou de ses partenaires pourront lui être envoyées. L’Acheteur peut à tout moment décider de ne plus recevoir ces offres en cliquant sur le lien de dés-inscription présent sur ces offres.[A supprimer si nécessaire]
Avec l’accord préalable de l’Acheteur, Ets HEUMANN peut également transmettre à des partenaires commerciaux les données collectées le concernant. [A supprimer si nécessaire]
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de modification des données stockées par Ets HEUMANN. Pour exercer un tel droit, l’Acheteur pourra adresser sa demande par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante : [email de VotreSociété]
Il est rappelé que le secret des correspondances n'est pas garanti sur le réseau Internet et qu'il appartient à chaque utilisateur d'Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet.
- Propriété intellectuelle
Tout le contenu et les différents éléments du site www.metz-papeterie-pleinciel.com sont la propriété exclusive de Ets HEUMANN , de ses partenaires ou de ses fournisseurs. Le nom Ets HEUMANN est une marque déposée dont l’usage est expressément réservé.
Il n’est concédé aucun droit à l’Acheteur sur le contenu ou les éléments du site qui demeurent la propriété exclusive des Ets HEUMANN, de ses partenaires ou de ses fournisseurs.
Toute mise en place de liens hypertextes à destination du site doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit de Ets HEUMANN.
Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu du site ou de ses éléments pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
Convention de preuve
Il est expressément convenu que les données conservées sur support électronique dans le système informatique de Ets HEUMANN ont force probante quant aux commandes passées et dans l’hypothèse où elles seraient produites par Ets HEUMANN dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront considérées recevables, valables et opposables entre les parties et de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit, sauf erreur manifeste de Ets HEUMANN.
Loi applicable et tribunaux compétents
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
En cas de demande de livraison des produits à l’étranger, il appartient à l’Acheteur de s’assurer des possibilités et modalités d’importation des produits commandés au regard de la législation applicable sur le territoire de livraison.
En cas de litige entre Ets HEUMANN et un Acheteur professionnel, les parties s’engagent à rechercher préalablement à toute action contentieuse un règlement amiable à leur différend. En cas d’échec dans la résolution amiable de leur litige, les parties donnent compétence expresse aux juridictions du ressort de [Tribunal Compétent de Votre Société à compléter], nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.
Date d’entrée en vigueur et modification des Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à compter du
10/04/2009.
Ets HEUMANN se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.
Les conditions générales de vente régissant la commande de l’Acheteur sont celles en vigueur sur le site Internet www.metz-papeterie-pleinciel.com à la date de validation de la commande par l’Acheteur.
- Informations légales - Mentions Légales
Dénomination sociale : PAP HEUMANN
Siège social : 4 Place du Général De Gaulle - 57000 METZ
Capital social : [A compléter Capital ] euros
Tél : 03.87.66.89.88
RCS : 309-471-274
Directeur de publication : [A compléter Nom / Prénom]
Hébergeur du site www.metz-papeterie-pleinciel.com : Spicers, 46 av des impressionnistes BP 55402 - 95943 ROISSY CDG
Informatiques & Libertés : voir article 11
CONTENU DU SITE
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